Une limitation de la liberté individuelle n’est admissible qu’à condition d’être inscrite dans une base légale. Celle-ci est aujourd’hui une condition élémentaire de restriction des droits constitutionnels. Ce principe est énoncé par l’article 5. La règle générale reste donc la liberté, et l’exception est la limite de la liberté: la loi. La conséquence de cet article se trouve notamment à l’article 10, sur la liberté religieuse, et à l’article 11 sur la libre communication des idées: ces libertés sont toutes deux expressément limitées par la loi.
L’article 5 a aussi une valeur importante pour le droit pénal, puisqu’il en réduit le champ d’incrimination aux actions nuisibles de la société. On entend ici mettre fin au roi-justicier: on fonde la présomption d’innocence et la légalité des incriminations des peines.
L’article 6 définit la loi comme étant “l’expression de la volonté générale”. Tous les citoyens ont le droit de participer au processus de l’élaboration législative. Ce sont les idées de Rousseau sur la démocratie directe qui ressortent dans ce début de l’article 6; mais la fin dudit article prône un pouvoir représentatif, selon les idées de Montesquieu. Cet article est donc une sorte de compromis entre plusieurs tendances philosophiques concernant la gestion du pouvoir. On accepte que la loi soit édictée par des représentants, mais ceux-ci ne doivent pas trahir la volonté générale des citoyens.
Cet article 6 énonce aussi l’égalité entre citoyens. On peut distinguer les hommes des citoyens en ce sens que le mot “hommes” comprend une signification philosophique, naturelle et biologique, alors que le mot “citoyens” ressort plutôt d’une notion juridique, politique et organique. Ces citoyens peuvent aussi être classés dans deux catégories distinctes: les citoyens actifs, qui paient des impôts, qui seuls ont le droit de voter, et les citoyens passifs, qui n’ont pas de droits politiques. Ce système s’appelle le suffrage censitaire; il est opposé au suffrage universel, où le droit de vote est accordé sans devoir payer quoi que ce soit.
”La loi doit être la même pour tous”: c’est une conséquence du principe de l’égalité. Il s’agit d’unifier le droit sur le plan national. On veut lutter ici contre les coutumes féodales disparates qui morcellent inutilement le territoire et qui étouffent le commerce intérieur. On trouve plutôt du droit civil romain écrit dans le sud et du droit coutumier d’origine barbare dans le nord. Mais en plus de ces deux régimes juridiques fondamentalement différents, le droit n’était pas appliqué de la même manière d’un parlement à l’autre. Il n’existait aucune coordination des législations internes du Royaume de France: le régime juridique des personnes et des terres était géographiquement très inégalitaire. Cependant, le droit civil français ne sera unifié qu’en 1804, sous Napoléon Ier.
Les articles 7, 8 et 9 sont des dispositions ayant trait au droit pénal. Les articles 7 et 9 sont le fruit d’une vive réaction contre les lettres de cachet du roi. Ce passage de la Déclaration prône le droit à la sûreté personnelle, déjà consacrée à l’article 2. L’article 7 concerne la légalité des incriminations, qui découle de la défense des libertés de l’article 4; l’article 8 érige le dogme fondamental de la légalité des peines; enfin l’article 9 fonde la présomption d’innocence.
L’article 7 énonce la notion de “sûreté juridique”: il faut comprendre cela au sens de la protection de la liberté physique de l’individu contre l’arbitraire des juges et du pouvoir exécutif. Toutefois, la dernière phrase de cet article hisse la loi au rang de souverain, à l’image de ce que représentait le pouvoir du roi: la désobéissance à la loi est considérée comme étant une désobéissance au souverain.
L’article 8 concerne l’utilité sociale, la légalité et la proportionnalité des peines. Cette disposition fonde aussi le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale. La Constitution de 1791 établira un code pénal issu des principes de la Déclaration: les peines seront inscrites et lieront presque totalement le juge. Ce code pénal sera rationnel, classera les peines en fonction des comportements, et sera doté d’une tarification très précise. Aujourd’hui, on considère l’individualisation de la peine en fonctions des qualités du délinquant. L’article 8 confère aussi au droit pénal le rôle de défendre la société: on ne doit donc réprimer que les comportements qui lui portent atteinte. Aussi la peine doit être proportionnée à l’infraction commise à l’encontre de la société: l’ancienne hiérarchie des répressions de l’Ancien Régime est ainsi réduite à néant.
L’article 9 fonde le principe de la présomption d’innocence. Désormais, on ne peut détenir quelqu’un sans le juger qu’à certaines conditions. La détention préventive ne doit plus être un châtiment anticipé et arbitraire, elle doit être fondée sur la loi. Cet article est considérablement inspiré du Bill de l’Habeas Corpus, connu en Angleterre.
Source: http://www.liberte.ch/histoire/ddhc/
L’article 5 a aussi une valeur importante pour le droit pénal, puisqu’il en réduit le champ d’incrimination aux actions nuisibles de la société. On entend ici mettre fin au roi-justicier: on fonde la présomption d’innocence et la légalité des incriminations des peines.
L’article 6 définit la loi comme étant “l’expression de la volonté générale”. Tous les citoyens ont le droit de participer au processus de l’élaboration législative. Ce sont les idées de Rousseau sur la démocratie directe qui ressortent dans ce début de l’article 6; mais la fin dudit article prône un pouvoir représentatif, selon les idées de Montesquieu. Cet article est donc une sorte de compromis entre plusieurs tendances philosophiques concernant la gestion du pouvoir. On accepte que la loi soit édictée par des représentants, mais ceux-ci ne doivent pas trahir la volonté générale des citoyens.
Cet article 6 énonce aussi l’égalité entre citoyens. On peut distinguer les hommes des citoyens en ce sens que le mot “hommes” comprend une signification philosophique, naturelle et biologique, alors que le mot “citoyens” ressort plutôt d’une notion juridique, politique et organique. Ces citoyens peuvent aussi être classés dans deux catégories distinctes: les citoyens actifs, qui paient des impôts, qui seuls ont le droit de voter, et les citoyens passifs, qui n’ont pas de droits politiques. Ce système s’appelle le suffrage censitaire; il est opposé au suffrage universel, où le droit de vote est accordé sans devoir payer quoi que ce soit.
”La loi doit être la même pour tous”: c’est une conséquence du principe de l’égalité. Il s’agit d’unifier le droit sur le plan national. On veut lutter ici contre les coutumes féodales disparates qui morcellent inutilement le territoire et qui étouffent le commerce intérieur. On trouve plutôt du droit civil romain écrit dans le sud et du droit coutumier d’origine barbare dans le nord. Mais en plus de ces deux régimes juridiques fondamentalement différents, le droit n’était pas appliqué de la même manière d’un parlement à l’autre. Il n’existait aucune coordination des législations internes du Royaume de France: le régime juridique des personnes et des terres était géographiquement très inégalitaire. Cependant, le droit civil français ne sera unifié qu’en 1804, sous Napoléon Ier.
Les articles 7, 8 et 9 sont des dispositions ayant trait au droit pénal. Les articles 7 et 9 sont le fruit d’une vive réaction contre les lettres de cachet du roi. Ce passage de la Déclaration prône le droit à la sûreté personnelle, déjà consacrée à l’article 2. L’article 7 concerne la légalité des incriminations, qui découle de la défense des libertés de l’article 4; l’article 8 érige le dogme fondamental de la légalité des peines; enfin l’article 9 fonde la présomption d’innocence.
L’article 7 énonce la notion de “sûreté juridique”: il faut comprendre cela au sens de la protection de la liberté physique de l’individu contre l’arbitraire des juges et du pouvoir exécutif. Toutefois, la dernière phrase de cet article hisse la loi au rang de souverain, à l’image de ce que représentait le pouvoir du roi: la désobéissance à la loi est considérée comme étant une désobéissance au souverain.
L’article 8 concerne l’utilité sociale, la légalité et la proportionnalité des peines. Cette disposition fonde aussi le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale. La Constitution de 1791 établira un code pénal issu des principes de la Déclaration: les peines seront inscrites et lieront presque totalement le juge. Ce code pénal sera rationnel, classera les peines en fonction des comportements, et sera doté d’une tarification très précise. Aujourd’hui, on considère l’individualisation de la peine en fonctions des qualités du délinquant. L’article 8 confère aussi au droit pénal le rôle de défendre la société: on ne doit donc réprimer que les comportements qui lui portent atteinte. Aussi la peine doit être proportionnée à l’infraction commise à l’encontre de la société: l’ancienne hiérarchie des répressions de l’Ancien Régime est ainsi réduite à néant.
L’article 9 fonde le principe de la présomption d’innocence. Désormais, on ne peut détenir quelqu’un sans le juger qu’à certaines conditions. La détention préventive ne doit plus être un châtiment anticipé et arbitraire, elle doit être fondée sur la loi. Cet article est considérablement inspiré du Bill de l’Habeas Corpus, connu en Angleterre.
Source: http://www.liberte.ch/histoire/ddhc/
